Logement social

DEMANDER UN LOGEMENT SOCIAL

LES CONDITIONS D’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL

Pour accéder à un logement social, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou justifier d’un titre de séjour valable sur le territoire français
• Respecter les plafonds de ressources, qui dépendent de votre revenu fiscal et de la composition de votre foyer

Vous pouvez consulter le portail grand public www.demande-logement-social.gouv.fr pour vérifier si vous êtes éligible à l'obtention d'un logement social.

L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Une seule demande de logement social doit être effectuée, même si elle concerne plusieurs communes.

Vous avez deux possibilités :

1)  Formuler une demande en ligne sur le portail grand public

Le Portail grand public www.demande-logement-social.gouv.fr permet :

• d’enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne
• de renouveler ou de mettre à jour une demande de logement social existante
• de consulter un annuaire de guichets
• de consulter des informations statistiques relatives au logement pour les communes qui vous intéressent (le nombre de logements sociaux existants, le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année dernière)

FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN LIGNE

2)  Déposer une demande auprès d’un guichet enregistreur

Pour cela, vous devez compléter le formulaire de demande de logement social et le déposer auprès d’un service qui enregistre la demande, accompagné d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour valable.

• Télécharger un dossier (lien vers Cerfa n° 14069*03)

Vous recevrez alors, dans un délai d’un mois, une attestation d’enregistrement. Elle vous indique votre numéro unique d’enregistrement et les pièces à apporter pour que votre demande soit instruite.

Votre demande sera alors accessible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

• de votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
• et du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

Quelles sont les modalités d'attribution des logements ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

• Soit accepter le logement et signer un bail
• Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.