Actes d'état-civil

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l'intéressé majeur
- les ascendants et descendants directs
- le conjoint
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat).

L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte,  que par :
- l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)
- le mandataire (notaire, avocat)
- les frère et soeur s'ils peuvent justifier de leur qualité d'héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents
- les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier

L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

La copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- au représentant légal (tuteur, curateur)
- au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.

L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- aux ascendants et descendants directs et majeurs
- aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints)
- aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.

L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Toute personne peut l'obtenir.