PACS - Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (ou Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

L'enregistrement du PACS en mairie est une formalité administrative. Celle-ci ne donne lieu à aucune cérémonie particulière. Les partenaires de PACS doivent donc se présenter sans famille et/ou amis.

Le PACS prend effet dès son enregistrement en mairie.

Attention : La pièce d'identité présentée (Carte Nationale d'Identité et/ou Passeport) doit être en cours de validité. Si votre carte nationale d'identité a été délivré alors que vous étiez mineur, celle-ci ne bénéficie pas de la prolongation automatique des 5 ans. La présentation d'un permis de conduire est tolérée à condition que la photographie soit récente :  Service-Public.fr

 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS (cf. formulaire cerfa sur service-public.fr).

La modification du PACS doit être conjointe. Les partenaires rédigent et signent une convention modificative  Service-Public.fr

Les partenaires adressent une convention de modification en mairie, au Service Etat Civil, 1517 place de l'Hôtel de Ville, CS 40051 76084 LE HAVRE Cedex, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ils devront joindre à la convention la copie de leur pièce d'identité respective.

Le nombre de modification n'est pas limité.

Pour les PACS enregistrés par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la convention modificative doit être enregistrée par l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré le PACS initial.

Pour les PACS enregistrés par un Notaire, la convention de modification doit être enregistrées par celui-ci.

Dissolution Conjointe  :

Lorsque les partenaires d'un PACS décident de mettre fin conjointement à celui-ci, ils doivent compléter et signer une déclaration conjointe de dissolution de PACS (sur parpier libre ou au moyen du formulaire disponible sur service-public.fr) Service-Public.fr

Les partenaires adressent la déclaration conjointe de dissolution auprès de la mairie où le PACS initial a été enregistré, au Service Etat Civil, 1517 place de l'Hôtel de Ville, CS 40051 76084 LE HAVRE Cedex, par courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant la copie de leur pièce d'identité respective.

Dissolution unilatérale de PACS :

Lorsqu'un seul des partenaires souhaite mettre fin au contrat et qu'aucun accord conjoint n'est possible, l'autre partenaire ne peut s'opposer à la dissolution.

 

Le partenaire demandeur doit saisir un Huissier qui procèdera à la signification de cette décision au second partenaire.

L'Huissier informera ensuite l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement de la dissolution qui enregistre cette information.

 

Autres cas de dissolutions :

 

  • Décès : Le PACS prend fin par le décès de l'un des deux partenaries, le mariage de l'un des deux partenaires entre eux, sans que ces derniers n'effectuent aucune

démarche.

La mise à jour s'effectue par l'envoi d'avis de mention entre les mairies concernées par les événements de vie.

 

 

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Comment constituer votre dossier ?

Afin d'éviter un report de rendez-vous pour pièces non conformes ou manquantes et pour télécharger les formulaires, nous vous invitons à cliquer sur : Service-Public.fr

Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont :

UNE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE :

  •     Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02)
  •     Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  •     Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français. Si les deux partenaires sont nés au Havre, les actes de naissance ne sont pas à fournir.
  •     Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original)

La convention et la déclaration conjointe de PACS doivent être imprimées et signées par les deux partenaires avant le rendez-vous en mairie.

POUR UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE :

  •     Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  •     déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  •     Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  •     Pièce d'identité (carte d'identité, passeport, carte de séjour...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
  •     Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'Etat et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  •     si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, , à demander au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
  •     Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièces supplémentaires le cas échéant :

  •     En cas de divorce, fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original)
  •     En cas de veuvage, fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original) OU copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès OU copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

ATTENTION !  EN CAS DE PIECE MANQUANTE OU NON CONFORME,  L ENREGISTREMENT DU PACS DONNERA LIEU A UN REPORT DU RENDEZ-VOUS.

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En me déplaçant à la mairie, un livret "guide du PACS" vous sera remis sur lequel est indiqué tous les renseignements nécessaires.

Où effectuer ma démarche

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Le dépôt de dossier se fait sans rendez-vous. 

Pour la signature du PACS, un rendez-vous devra être pris avec le service de l’état-civil.